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Documents légaux (disponible sur le site Web CNIL)

• Act no. 78-17 of 6 January 1978 on Data Processing, Data Files and Individual Liberties
• CNIL Decision no. 81-94 of 21 July 1981 on the adoption of a recommendation relative to general measures for computer system security
• Act no. 88-19 of 5 January 1988 on computer fraud, referred to as the Godfrain Law, or Loi Godfrain